Réglementation à connaître avant de faire appel à un domiciliataire

Les domiciliataires doivent mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La personne domiciliée doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d’immatriculation. Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié, avec l’indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l’immatriculation de l’entreprise domiciliataire. La personne domiciliée doit 

utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation

informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité, son domicile personnel pour une personne physique, ou pour une société sa forme juridique, son objet, les noms et domiciles personnels des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel

donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification